Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026 · Milanova Studio, nom commercial de Donovan Winterfeld EI, RCS Valenciennes 879 888 774, SIRET 879 888 774 00046, Entrée C, porte 2, 35 rue des Poilus, 59300 Valenciennes
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de Milanova Studio : création de sites internet, identité visuelle, graphisme, supports imprimés, visuels pour les réseaux sociaux, hébergement et maintenance. Elles complètent le devis signé. En cas de différence, le devis prévaut.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme dès la signature du devis (avec la mention « Bon pour accord ») et le paiement de l'acompte.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde à la livraison. Paiement par virement, par carte bancaire (lien de paiement sécurisé) ou par prélèvement. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les tarifs de lancement sont réservés aux dix premiers projets, jusqu'au 31 janvier 2027.
4. Délais et contenus
Les délais sont indicatifs et précisés au devis. Ils démarrent lorsque le devis est signé, l'acompte reçu et les contenus nécessaires fournis (textes, photos, logo, accès). Un retard dans la fourniture des contenus ou des validations décale la livraison d'autant.
5. Corrections et validation
Le nombre de séries de corrections est indiqué au devis. Les demandes supplémentaires ou les changements de périmètre font l'objet d'un devis complémentaire. Sans retour du client 15 jours après l'envoi d'une étape à valider, celle-ci est considérée comme validée.
6. Livraison
La livraison a lieu à la mise en ligne du site ou à l'envoi des fichiers finaux. Le client vérifie la prestation et signale tout défaut dans les 15 jours ; Milanova Studio corrige alors les erreurs qui lui sont imputables, sans frais.
7. Propriété intellectuelle
Les créations deviennent la propriété du client une fois la facture entièrement réglée : les droits d'utilisation lui sont cédés par un bon de livraison et de cession de droits. Jusqu'au paiement complet, elles restent la propriété de Milanova Studio. Les pistes non retenues restent la propriété de Milanova Studio. Sauf refus écrit du client, Milanova Studio peut présenter le projet dans ses réalisations et placer une mention discrète « Site réalisé par Milanova Studio » en pied de page, que le client peut faire retirer.
8. Nom de domaine et hébergement
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste propriétaire. Milanova Studio peut en assurer la gestion et le renouvellement. L'hébergement est fourni par un prestataire tiers : Milanova Studio ne peut garantir une disponibilité totale, mais intervient dès que possible en cas de panne. Le code de transfert du domaine est remis au client sur simple demande.
9. Abonnements
Les formules de maintenance se souscrivent au choix : au mois avec un engagement de 12 mois, à l'année avec 2 mois offerts, ou au mois sans engagement, à un tarif plus élevé, résiliable à tout moment avec un mois de préavis. L'hébergement seul est payable à l'année. Avec engagement, pour les clients professionnels, un arrêt avant la fin des 12 mois laisse dues les mensualités restantes jusqu'au 12e mois. Les heures de modification non utilisées ne se reportent pas. En cas d'impayé, une relance est envoyée, puis le service est suspendu après un préavis de 15 jours.
10. Droit de rétractation (particuliers)
Le client particulier qui commande à distance dispose de 14 jours pour se rétracter, sans justification. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà réalisée. Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.
11. Annulation
Si le client annule une commande après le démarrage du projet, l'acompte reste acquis à Milanova Studio et le travail déjà réalisé au-delà de l'acompte est facturé.
12. Responsabilité
Milanova Studio s'engage à réaliser ses prestations avec soin (obligation de moyens). Aucun classement sur Google, nombre de visites ou de clients ne peut être garanti. Le client reste responsable des contenus qu'il fournit et de leur droit d'utilisation (textes, photos, marques).
13. Données personnelles
Les données des clients sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, des projets et de la facturation. Voir la politique de confidentialité.
14. Médiation et litiges
En cas de difficulté, le client contacte d'abord contacts@milanovastudio.fr pour trouver une solution amiable. Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès la finalisation de l'adhésion de Milanova Studio, en cours. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui de Valenciennes.